L’activité d’un mandataire en immobilier repose sur un cadre légal strict qui garantit la transparence et la protection des clients. L’absence de carte professionnelle, contrairement aux agents immobiliers, ne dispense pas de respecter des obligations précises. La loi encadre son exercice afin d’assurer une pratique loyale et conforme aux exigences du marché immobilier. Ses responsabilités concernent autant l’aspect contractuel que déontologique, avec des règles précises à suivre. Un non-respect de ces obligations expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’exercer.
Une obligation d’habilitation et de formation
Avant d’exercer, un Mandataire en immobilier doit posséder une attestation d’habilitation délivrée par un réseau ou une agence titulaire de la carte professionnelle. Ce document prouve qu’il agit sous mandat et dans le respect des dispositions légales. Il doit également suivre une formation continue afin de garantir la mise à jour de ses compétences et sa conformité avec l’évolution des textes réglementaires. L’obtention de cette attestation conditionne son droit à négocier et à percevoir des commissions sur les transactions effectuées.
Un cadre strict pour la relation contractuelle
Toute mission confiée à un mandataire repose sur un mandat écrit précisant son rôle et l’étendue de ses actions. Ce document doit détailler les conditions de la prestation, le montant des honoraires ainsi que la durée de validité. L’absence de contrat clair peut entraîner la nullité de la transaction et des litiges entre les parties. La loi impose également une obligation d’information et de conseil, garantissant aux clients une prise de décision éclairée dans leurs démarches immobilières.
